Selon un article paru dans la lettre de l’assurance du 26 février 2016 s’appuyant sur une étude à paraître réalisée par le site d’informations sociale Tripalio, les branches professionnelles – niveau de concertation privilégié pour la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés – seraient loin d’avoir toutes rempli leur rôle.
Rappelons en effet que la France compte environ un millier de branches professionnelles mais peu de grosses (57 de plus de 50 000 salariés) et beaucoup de petites (450 de moins de 5000). Rappelons également que certaines branches sont nationales (371), d’autres régionales (145), d’autres encore départementales ou locales (426).
Et rappelons pour terminer qu’avant 2013 et l’ANI les contrats « frais de santé » n’étaient qu’une préoccupation « parmi d’autres » de la négociation conventionnelle. A cette date l’on ne comptabilisait qu’une soixantaine d’accords signés dans les branches représentant 3 millions de salariés.
L’étude réalisée par Tripalio est la première à dresser un panorama de l’impact de l’ANI sur les négociations conventionnelles en matière de frais de santé. Et il semble présenter quelques données intéressantes si l’on en croit la lettre de l’assurance qui a visiblement pu le consulter.
145 accords santé seulement étaient signés au 1er janvier dont 108 à l’initiative de branches nationales comptant plus de 5.000 salariés. Les autres accords concernent des branches de moins de 5.000 salariés. Au total, moins de 200 branches en France sont dotées d’un accord en santé, sur un total de plus d’un millier.
En nombre de salariés, les chiffres semblent encore plus parlants. Les branches de plus de 5.000 salariés regroupent 14 millions d’actifs. Les 108 branches qui, parmi elles, sont dotées d’un accord santé emploient 8,3 millions de salariés. Les branches de moins de 5.000 salariés dotées d’un accord santé emploient moins de 200.000 actifs. Au total, ce sont à peine 60% des salariés qui sont couverts aujourd’hui par des accords de branche.
Bien sûr il conviendra de vérifier lors de la parution de l’étude la méthodologie utilisée et l’exhaustivité des calculs. Ces premières estimations confirment toutefois que la liberté de choix de l’assureur reconnue aux entreprises par la censure des clauses de désignations par le Conseil Constitutionnel est une réalité dont nombre de branches semblent avoir acté.
