La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés se heurte à un principe de réalité lorsque les salariés sont dans des statuts précaires : contrats courts de quelques jours ou semaines, temps très partiels. Comment intégrer ces salariés dans le contrat collectif et obligatoire alors qu’ils ne sont dans l’entreprise que pour très peu de temps ?
Pourtant les salariés concernés sont extrêmement nombreux de ces situations depuis les saisonniers aux salariés multi-employeurs en passant par les cohortes toujours plus nombreuses de CDD de courte durée.
Pour ne pas les exclure de la complémentaire santé obligatoire sans pour autant créer des charges administratives insupportables pour les entreprises et les assureurs, un dispositif alternatif a été imaginé par les pouvoirs publics : le « Chèque Santé »
Créée par la Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ce « chèque santé » est une aide patronale qui vient se substituer à la participation employeur aux contrats frais médicaux collectifs et obligatoires. Sa cible ? Les salariés « précaires » embauchés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois, et les salariés à temps très partiel (durée hebdomadaire ≤ à 15 heures).
Le principe général du Chèque Santé :
Le Chèque Santé est donc une aide individuelle payée par les entreprises aux salariés précaires et destinée à les aider à financer une complémentaire santé. Son montant est calculé en référence à la participation de l’employeur versée au titre de la complémentaire santé collective et tient compte de la durée travaillée par le salarié.
Comme se calcule le montant du Chèque Santé ?
Pas vraiment simple pour les comptables d’intégrer ce nouveau mécanisme de calcul !
Selon le décret du 30 décembre 2015, le montant du versement doit être égal à la contribution mensuelle de l’employeur multiplié par un coefficient de :
- 105% pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
- 125% pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission ;
Point important, lorsque la contribution patronale est forfaitaire (c’est à dire qu’elle n’est pas exprimée en % du salaire mais en euros), le montant de référence est proratisé par rapport à la durée effective de travail.
Exemple de calcul du Chèque Santé :
L’employeur verse une contribution forfaitaire de 30 euros.
- Pour un salarié à temps partiel :
Le salarié travaille 60 heures par mois (soit 15h par semaine). Il est en CDI.
30€ x 60h /151,67h =11,87€.
Le salarié étant en CDI, on applique le coefficient de 105 %. Le montant mensuel est de 12,46 euros (11,87 x 105 %).
- Pour un salarié en CDD de 15 jours (soit 70h) :
30€ x 70h /151,67h =13,84€.
Le salarié étant en CDD, on applique le coefficient de 125 %. Le montant mensuel est de 17,31 euros (13,84 x 125 %).
Comme pour la participation employeur aux contrats collectifs santé, ce « versement santé » doit être intégré au bulletin de salaire. Il est exonéré de cotisations sociales mais soumis à la CSG-CRDS, et le cas échéant au forfait social au taux de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des chèques santé ?
Pour pouvoir être éligible au dispositif, les salariés doivent :
- Avoir exercé leur faculté d’être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat collectif santé ;
- Et justifier d’une complémentaire santé individuelle responsable.
2 Points importants à retenir :
Un accord de branche, ou un accord d’entreprise en l’absence d’accord de branche relatif à la couverture santé collective et obligatoire minimale, peut prévoir que l’obligation de couverture sera assurée par le seul « versement santé» pour les salariés concernés par le dispositif ou une population définie plus restrictivement (ex. : CDD 2 mois et temps partiel ≤ 10 heures par semaine). Pensez à consulter l’actualité de votre CCN sur le sujet.
Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut également par décision unilatérale assurer la couverture de ses salariés au seul moyen du « chèque santé» pour les salariés éligibles dès lors qu’ils ne seront pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
Si vous avez de nombreux salariés dans ce cas, il est tout à fait utile de prévoir un avenant à votre DUE rendant ce système obligatoire pour les salariés éligibles. Cela vous évitera d’avoir à gérer des dispenses d’adhésion ou le cas échéant que des salariés éligibles adhèrent de manière très temporaire au contrat collectif.
Source : Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociales pour 2016, Jo du 31
Circulaire questions/réponses relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires santé
