Avec l’entrée en vigueur de la mutuelle obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier, nombre de chef d’entreprises ont eu à gérer un dossier pas si simple que cela au plan juridique mais également en terme de fiscalité. Bref rappel de ce qu’il en est en matière fiscale pour les entreprises… et pour leurs salariés.
La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour les salariés est assortie pour les entreprises de l’obligation de cofinancer à minimum 50% le coût de ce dispositif de protection sociale complémentaire. Le coût de la mutuelle obligatoire est ainsi divisé en 2 fractions, l’une acquittée par les employeurs et l’autre par les salariés (sauf évidemment si l’employeur prend en charge la totalité de la cotisation).
COTE ENTREPRISES :
La cotisation versée par les employeurs au titre de la couverture des frais médicaux de leurs salariés est pour l’entreprise considérée comme une charge et non comme un élément de la rémunération.
Elle n’est donc soumise ni à charge sociale (dans les entreprises de moins de 9 salariés ; au delà un forfait social de 8% est appliquée) ni soumise à fiscalité puisqu’elle vient en diminution du résultat imposable.
Mais il en va différemment pour les salariés qui bénéficient de cette aide de leur employeur au financement de leur mutuelle obligatoire…
COTE SALARIES :
Jusqu’en 2014, la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire était considérée comme un avantage en nature non imposable. Les salariés n’avaient donc aucune répercussion fiscale de cette contribution.
La loi de finances pour 2014 est toutefois revenue sur cette règle en obligeant les entreprises à intégrer les sommes versées par les employeurs au revenu imposable de leurs collaborateurs.
Depuis cette date, la fraction de cotisations financée par l’employeur pour la mutuelle obligatoire vient donc alourdir la fiscalité des salariés à hauteur de leur taux marginal d’imposition. Et comme en matière fiscale il n’y a pas de petit profit, rappelons également qu’étant réintégrée au revenu imposable des salariés, cette participation de l’employeur est également soumise à CSG-CRDS.
A l’inverse, la fraction de cotisation versée par le salarié à cette même mutuelle obligatoire est non imposable au titre de l’impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds) mais reste soumise à CGS-CRDS.
C’est l’application de l’article 83-1Quater et de l’article 154 bis du code général des impôts qui ouvre la voie à cette non imposition : « les salariés peuvent déduire, dans certaines limites du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d’une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur ».
Les cotisations des salariés versées au titre de la mutuelle obligatoire peuvent être déduites de leur revenu imposable de 2 façons :
- soit l’employeur à la charge chaque année d’informer ses salarié du montant déductible à inscrire dans la case des déductions fiscales diverses de la feuille de déclaration d’impôt sur le revenu (case 6DD),
- soit la cotisation du salarié est automatiquement déduite de son salaire net au bas de sa feuille de paye mensuelle, auquel cas le salarié n’a rien à faire de plus lors de la déclaration fiscale annuelle.
En résumé, il revient aux employeurs de gérer l’impact fiscal de la mutuelle obligatoire pour leurs salariés. La fiche de salaire ne s’en trouve pas vraiment simplifiée…
